01-Objet
Les présentes conditions générales de ventes réalisées entre la société GUARA, société par actions simplifiées unipersonnel (SASU) au capital de 15 000€ inscrite au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 830263257 dont le siège social est situé LIEU DIT LE VILLAGE 66500 NOHÈDES- FRANCE – numéro TVA intracommunautaire FR18830263257 et tout consommateur au sens des dispositions du code de la consommation, âgé d’au moins 18 ans et doté de la capacité juridique à l’occasion d’une commande passée par téléphone, par courrier ou via le site internet www.www.guara-outdoor.com.
Toute passation de commande vaut l’acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version endiguée au moment de la commande.
La société GUARA reste libre d’enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou une partie des Conditions Générales de Vente
Service Client
Guara
Lieu dit « le village »
66500 Nohèdes
France
02-Caractéristiques des produits- Validité des offres
Les produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs présents sur chaque fiche produit.
Les photographies présentent une vue globale de chaque produit. Certaines altérations concernant les couleurs peuvent apparaître en raison du support informatique. Un guide des tailles est disponible sur le site de vente en ligne. Les produits vendus par la société GUARA sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les promotions commerciales sur les produits vendus ne sont pas permanentes. Les dates de validité et conditions des offres proposées aux clients sont mentionnées sur le site. Ces offres sont également valables sous réserve de la disponibilité des articles.
En cas de non disponibilité ou de rupture de stock, le client sera informé dans le meilleur des délais.
03-commandes
Le client passe la commande soit par téléphone, soit par courrier ou sur le site de vente en ligne.
téléphone: +33 (0) 612828120 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
courrier: lieu dit « le village »
66500 Nohèdes
site de vente en ligne: www.guara-outoor.com
Toute commande figurant sur le site internet de vente en ligne suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous devez en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de la confirmation de votre commande.
04-Prix- Paiement
Les prix des produits sont en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Tarifs professionnels:
Le prix inclut la TVA au taux pertinent et est basé sur la juridiction du pays de la livraison au client final. Les destinations DOM TOM et hors de l’union européenne bénéficient de la vente hors taxes. La TVA disparait de la commande lors du choix de votre zone de livraison. La TVA et autres taxes locales dues à l’importation de la marchandise sont à la charge du destinataire.
La société GUARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GUARA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés!
Le client peut payer sa commande par carte bleue, chèque bancaire ou virement bancaire.
05-Livraison- Réclamation
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous sera indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procédons à son remboursement et aux frais l’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société GUARA ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Guara ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels liés à des événements indépendants à sa volonté tels que des grèves. De tels événements n’ouvrent aucun droit au client de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
06-Droit de rétractation- Échange et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origines et complets (emballages, accessoires, notices). Les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire l’échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Guara procédera au remboursement des sommes versées, dans un délais de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
07-Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par mail ou par courrier dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
08-Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GUARA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GUARA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du site de vente en ligne, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au site de vente en ligne ou d’interruption dans la connexion.
La société GUARA décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
Par les liens hyper-textes, vous avez la possibilité de consulter d’autres sites. La société GUARA ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites auxquels il est envoyé et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
09-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.guara-outdoor.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GUARA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hyper-texte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GUARA.
10-Données personnelles
La société GUARA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
11-Litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
La commission de l’UE met à disposition une plate-forme sur internet concernant le règlement en ligne des litiges sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges résultant des achats en ligne ou des contrats de prestations de service dans lesquels un consommateur est impliqué. Le fournisseur n’est pas tenu de ni disposer à participer à la procédure de conciliation en cas de litige avec les consommateurs au titre de la loi relative au règlement des litiges de consommation.
Notre adresse e-mail est: serviceclient@guara-outdoor.com
Conformément aux dispositions du code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation trans-frontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ( http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission )
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges trans-frontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit l’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
12-Archivage Preuve
La société Guara archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Guara seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.